À partir du 1er janvier 2020, les « petits statuts » sont couverts par la loi sur les accidents du travail. Ce n'était pas encore le cas : ces « petits statuts » étaient généralement assurés par une couverture similaire qui pouvait varier d’une compagnie à l’autre.
Si certaines formations relèvent déjà de la législation sur les accidents du travail — contrats d’apprentissage, contrats de formation en alternance et conventions de stage en alternance, notamment — ce n’est pas le cas de nombreux autres contrats de formation. Il s’agit, entre autres choses, des contrats suivants :
- le contrat formation-insertion CFI)
- la convention d’immersion professionnelle (CIP)
- le stage d’immersion professionnelle (SIP)
- les projets-tremplin
- la convention de stage de trajet d’entrepreneuriat
- le stage en tant que candidat entrepreneur dans une coopérative d’activités
- le stage d’insertion
- le stage d’orientation
Si vous êtes l’« employeur légal », vous êtes tenu, à compter de cette date, de prévoir une police « accidents du travail » pour ces collaborateurs.
Qui est l’employeur légal ?
Les autorités ont déterminé, pour chaque type de contrat de formation, qui est l’employeur légal et qui est donc tenu de souscrire une assurance accidents du travail. Selon le type de formation, il peut s’agir de l’entreprise dans laquelle a lieu le stage, de l’école ayant intégré un stage non rémunéré dans sa formation ou de l’organisme public qui coordonne la formation (VDAB ou Syntra).
Qu’en est-il de l’assurance pour les contrats de formation en cours ?
- Vous disposez déjà d’une police accidents du travail pour vos autres collaborateurs : la plupart des assureurs étendront automatiquement leurs contrats aux personnes en activité à partir du 1er janvier 2020.
- Vous n’avez pas d’autres collaborateurs et donc pas d’assurance accidents du travail : à partir du 1er janvier 2020, vous devrez en souscrire une pour les petits statuts. À défaut, vous risquez une amende de l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).
Si vous avez des doutes ou des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre bureau.
Quels autres changements à partir du 1er janvier 2020 ?
Autre modification au 1er janvier 2020 : les majorations légales des cotisations sociales des indépendants ne seront plus déductibles fiscalement en tant que frais professionnels. Bien entendu, rien ne change pour les cotisations sociales ordinaires. Dans certains cas, votre caisse d’assurance sociale peut facturer une majoration légale sur les cotisations sociales des indépendants. C’est notamment le cas si vous ne payez pas vos cotisations à temps ou s’il s’avère que vous avez payé à tort des cotisations provisoires réduites.
En revanche, la Pension libre complémentaire pour Indépendants (PLCI) reste fiscalement déductible. L’avantage fiscal de la PLCI dépend en effet du taux d’imposition marginal, c’est-à-dire du taux qui est appliqué sur la tranche la plus élevée des revenus professionnels. Vous payez également moins de cotisations sociales parce que la prime payée pour votre assurance PLCI réduit votre base imposable. Ainsi, dans certains cas, jusqu’à près de 64 % de la prime est récupérée sous la forme d’avantages fiscaux et de réductions des cotisations sociales.
Si vous voulez en savoir plus sur la PLCI, n’hésitez pas à contacter notre bureau.