À compter du 1er septembre 2019, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal de 124 euros en souscrivant une police protection juridique globale. Soutenue par le ministre de la Justice Koen Geens, cette police vise à encourager davantage de personnes à se prémunir contre le coût croissant d’une action en justice.
Toute personne qui souscrit une assurance protection juridique entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, pourra, sous conditions, demander une réduction d'impôt dans sa déclaration fiscale de 2020. Les primes d’un montant maximal de 310 euros donnent droit à une réduction d’impôts de 40 %, ce qui porte l’avantage maximal à 124 euros.
Quelles sont les conditions minimales à remplir ?
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'assurance protection juridique doit satisfaire un certain nombre de conditions minimales :
- Domaines juridiques à couvrir obligatoirement
La loi énumère les domaines juridiques pour lesquels une garantie doit être fournie. De nouvelles garanties couvrent désormais, entre autres, les litiges liés à la construction et ceux découlant d’un divorce.
Les garanties obligatoires sont :
> La garantie recours civil : elle couvre notamment les litiges relatifs à un accident de la route impliquant un vélo ou une trottinette, les dommages causés à la maison par des travaux chez les voisins ou la cybercriminalité.
> La garantie défense pénale. Les crimes ne sont pas couverts, sauf en cas d'acquittement.
> La garantie défense civile : cette garantie vous couvre, par exemple, si un tiers prétend avoir subi un dommage de votre fait et qu'il existe un conflit d'intérêts avec votre assurance responsabilité civile.
> La garantie droit fiscal. Par exemple, l’administration fiscale rejette des frais, à tort selon vous.
> La garantie droit administratif. Par exemple, votre commune vous avait promis certaines primes, mais à la suite d’un soudain changement de politique,
vous n’y avez plus droit.
> La garantie droit du travail : couvre les litiges avec votre employeur.
> La garantie droit des obligations : s'applique lorsque vous concluez un contrat, par exemple lors d'un achat sur Internet.
> La garantie droit de la construction : pour les litiges découlant de travaux de construction ou de rénovation.
> La garantie droit des successions, donations et testaments.
> La garantie divorce et médiation familiale. Couvre l'éventualité d’un divorce conflictuel ou d’un règlement du droit de garde des enfants.
La couverture minimale ne se limite pas aux litiges portés devant les tribunaux belges. Certaines affaires susceptibles d’être soumises aux tribunaux néerlandais, allemands, français et luxembourgeois doivent obligatoirement être assurées.
- Limites de garantie
Pour les affaires civiles, cette limite est 13 000 euros, et 13 500 euros pour les affaires pénales. Pour un litige relatif à un divorce ou à une cohabitation légale, la limite est 3 375 euros par assuré, et 6 750 euros pour les litiges liés à la construction.
- Délais d'attente
Afin d'éviter que les assurés attendent qu’un risque apparaisse pour souscrire une assurance protection juridique, un délai d'attente peut être imposé. Pour la plupart des litiges, ce délai ne peut pas dépasser un an. Seules les garanties recours civil, défense pénale et défense civile ne sont pas assorties d’un délai d'attente. Pour le divorce et la cohabitation légale, la durée maximale du délai d’attente est de trois ans, et pour les conflits de construction, de cinq ans. Si vous changez d’assureur, le délai d'attente déjà écoulé sera pris en compte.
- Franchise
La franchise (la partie qui reste à votre charge) ne peut pas excéder 250 euros. Pour ceux qui choisissent une résolution par voie de conciliation ou de médiation judiciaire ou volontaire, il n'y a pas de franchise.
- Libre choix de l'avocat
Vous pouvez choisir librement votre avocat. L'assurance protection juridique ne rembourse les honoraires qu’à concurrence de la nomenclature des prestations d’avocat. Ces montants doivent encore être fixés par arrêté royal. Si un avocat réclame un montant supérieur à celui prévu dans la nomenclature, il doit l'indiquer à l'avance.
Sont également couverts, outre les frais et honoraires des avocats, ceux des huissiers de justice, des experts ou des médiateurs, ainsi que les frais des procédures (extra)judiciaires, tels que l’indemnité de procédure et les frais d'exécution.
- Litige à partir de 1 000 euros
Si la valeur du litige est inférieure ou égale à 1 000 euros, la garantie peut être exclue, ou une garantie limitée peut être applicable.
Offre des assureurs
Les assureurs ne doivent pas se limiter au minimum légal. Certaines compagnies d'assurance qui proposent une protection juridique offrent des garanties plus étendues, des plafonds plus élevés ou des conditions plus favorables. Il faut compter un prix variant entre 400 et 500 euros, auquel s’applique l’avantage fiscal de 124 euros.
Informations pratiques
Si vous disposez déjà d’une assurance protection juridique globale, votre assureur vous proposera de passer à une police assortie d'un avantage fiscal. Nous pouvons rechercher ensemble la meilleure solution pour vous.
En effet, les assureurs continuent à proposer des polices protection juridique plus limitées, ainsi qu'un volet protection juridique dans l'assurance auto, incendie ou RC familiale. Vous pouvez également supprimer ces garanties dans ces assurances et les inclure dans une police protection juridique globale.
Source : De Tijd/L’Echo